Rioux Martin

L’arrêté n° IOME2313528A du 21/07/23 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 08/09/23 (document joint)

La commune de RIOUX-MARTIN a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène des mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2022.

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours maximum après publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.

Journal officiel de la République française – N° 208 du 8 septembre 2023